Conditions générales de services 

AP² SOUTIEN SCOLAIRE : SARL au capital de 1500 € - RCS 843 878 869 Siège social : 112, avenue du Général Leclerc 54000 NANCY Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP/843878869. Toute collaboration avec AP² implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de services relatives aux cours particuliers à domicile.

Article 1 - MANDAT

AP² est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail. Le consommateur signe un mandat au terme duquel il confie à AP² la présélection et la présentation d’intervenants pédagogiques ainsi que la réalisation de formalités et déclarations administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenants pédagogiques à son domicile : immatriculation, réalisation des fiches de paie, reversement des salaires et frais professionnels, déclaration et paiement des charges sociales, procédures de fin de contrat. Le détail des tâches confiées est explicité dans le mandat. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services d'AP². Le particulier employeur autorise AP², qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate AP², qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés. Le mandat, dûment complété et signé, doit être retourné à AP² dès l’inscription. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par AP². Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par AP², uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec AP² et par les Conditions Générales de Services et ce pendant toute la durée du mandat.

Article 2 - RÉTRACTATION

Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à AP². Si les cours ont commencé à la demande expresse du particulier employeur avant l’expiration du délai de rétractation et que le particulier employeur exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par AP² du formulaire de rétractation sont dues.

Article 3 - FRAIS D'INSCRIPTION

Les frais d’inscription, dont le montant de 30€ TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de cours que le particulier employeur passe à AP² dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de AP² pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. Les frais d’inscription sont acquis à AP², quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si le particulier employeur n’était pas satisfait après le premier cours et ne désirait pas continuer les cours ou si AP² ne présentait pas d’intervenant pédagogique, les frais d’inscription ne lui seraient pas facturés.

Article 4 - RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER EMPLOYEUR ET L'INTERVENANT PÉDAGOGIQUE

Le particulier employeur est le seul et unique employeur des intervenants pédagogiques employés à son domicile pour assurer des cours de soutien scolaire. Il est libre d’accepter ou non les intervenants pédagogiques présélectionnés et présentés par AP². Il détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les obligations liées à la forme et à la signature du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont consultables dans les annexes de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur que AP² peut fournir sur demande, ou sur les sites cesu.urssaf.fr ou syndicatpe.com. L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. Le particulier employeur et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile.

Article 5 - RÉMUNÉRATION DE L'INTERVENANT PÉDAGOGIQUE SALARIÉ PAR LE PARTICULIER EMPLOYEUR ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

L’intervenant pédagogique a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par AP2 . L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté AP² pour collecter et lui reverser les salaires et frais professionnels qui lui sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui AP² pour verser en son nom et pour son compte aux intervenants pédagogiques les salaires et frais professionnels qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Au nom et pour le compte du particulier employeur, AP² reverse son salaire et ses frais professionnels à l’intervenant pédagogique et les charges sociales afférentes à l’Urssaf. AP² ne pourra reverser aux intervenants pédagogiques et aux organismes compétents des montants supérieurs aux sommes reçues. L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté AP² pour lui remettre au nom et pour le compte du particulier employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les remboursements de frais professionnels qui lui sont dus.

Article 6 - ANNULATION DE COURS

Toute annulation de cours par le Parent doit être signalée au moins 24h à l’avance à AP² et à l’intervenant concerné. En cas d’annulation non notifiée au moins 24h à l’avance, le cours sera considéré comme dû à concurrence d’une heure.

Article 7 - MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces, CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, virement bancaire, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés.

Article 8 - AVANTAGE FISCAL

AP² délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts du particulieremployeur, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation.

Article 9 - RÉSILIATION DU MANDAT

À tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que AP² ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat. Si le particulier employeur décide d’employer un intervenant pédagogique présenté par AP² sans recourir aux services d'AP², il lui sera facturé une somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant pédagogique. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Article 10 - NON-DISCRIMINATION

AP² est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Article 11 - - LITIGES

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du particulier employeur auprès d'AP², celui-ci peut recourir au Tribunal de Nancy.